Avenant N°04 du 5 novembre 2021

Signataires : FO, CFDT, CFE-CGC & DG SAFRAN.

Durée / échéance : durée indéterminée. Applicable au 1er janvier 2022.

Résumé :

Il s’agit de la formalisation de la transformation du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit « article 83 ») en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) des Ingénieurs et Cadres du Groupe Safran.

La signature de cet avenant met en conformité le régime existant avec la loi PACTE et apporte les avancées suivantes qui seront effectives au 1er janvier 2022 :

> elle permettra aux salariés de futures sociétés entrantes dans le Groupe d’en bénéficier,

> elle étend ce régime Safran à l’ensemble des ingénieurs et cadres du périmètre ex-Zodiac, en particulier pour les salariés des filiales SED Actuation, SED Cockpit Solutions et Safran Data Systems mais aussi Safran Aerosystems et Safran Seats,

> elle rend désormais possible le déblocage de cette épargne pour acheter sa résidence principale,

> elle apporte plus de souplesse pour liquider son épargne retraite en capital alors qu’avant c’était nécessairement en rente,

> elle offre une gestion financière diversifiée, avec notamment la possibilité pour les salariés d’orienter leur épargne sur un fonds labellisé solidaire afin de financer des activités à forte utilité sociale à destination des personnes en difficulté d’insertion en France,

> et elle permet enfin aux salariés de faire des transferts entre les différents plan d’épargne retraite PERCOL et PERO et d’y investir leurs primes d’intéressement et de participation.

Lire l’accord sur le PERO (avenant N°04)