Avenant n°7 à l’accord de Participation des salariés aux résultats du Groupe SAFRAN
Avenant du 04 février 2016
Signataires : FO, CGT, CFDT, CFE-CGC & DG SAFRAN.
Durée / échéance : durée indéterminée.
Résumé : Cet accord améliore la formule de calcul de la Réserve Spéciale Globale de Participation (RSGP) en compensant la perte de la Prime de Partage des Profits (disposition abrogée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015).
La RSGP, c’est-à-dire l’enveloppe globale de la Participation, est proportionnelle aux résultats opérationnels (EBIT France) des sociétés du Groupe et est désormais calculée de la manière suivante :
RSGP = 7,2 % x « EBIT France contributif Groupe »
La prime de Participation reste versée proportionnellement au salaire (FO continue de revendiquer une redistribution uniforme, c’est-à-dire le même montant pour tous, de la prime de Participation).
Un minimum de prime de Participation est tout de même garanti par une valeur plancher pour les salariés touchant moins de 1,2 x PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit moins de 46 339 € pour 2016.
