Une nouvelle loi met le code du travail en conformité avec le droit européen pour l’acquisition de jours de congés payés dans le cadre de maladies non professionnelles. Tout arrêt maladie donne désormais droit à des jours de congés payés au même titre que les périodes de travail effectif. Cela est valable pour les maladies professionnelles comme non professionnelles pour l’ensemble des salariés. Et ce droit est rétroactif à compter du 1er décembre 2009.

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