Accord du 28 septembre 2020

Signataires : FO, CFDT, CFE-CGC, CGT & DG SAFRAN

Durée / échéance : 2 ans => 30 septembre 2022

Résumé : Dans ce contexte de crise économique profonde et durable que traverse l’industrie aéronautique, conséquence de l’épidémie de COVID-19, cet accord a pour objectifs de :

– Déployer au sein de l’ensemble des sociétés du Groupe en France, le nouveau dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) également dénommé Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME).

– De préserver l’emploi et de protéger les salariés pendant 2 ans de tout licenciement économique à travers la mise en place de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ;

– De garantir un temps de travail de 60 % de la durée de travail à travers un maximum de temps chômé de 40 % de la durée légale du travail (14 heures / semaine ou 2 jours pour les forfaits jours) dans la plupart des entités du Groupe,

Font exception les 5 sociétés suivantes, où la réduction d’activité pourra atteindre 50 % de la durée légale :

> Safran Nacelles,

> Safran Engineering Services,

> Safran Electrical & Power (établissements de ISE Services et de Réau),

> Safran Electronics & Defense Actuation (établissement de La Courneuve),

> Safran Landing Systems (établissement de Villeurbanne).

FO a obtenu l’engagement de la direction que la charge de travail et les objectifs des salariés soient adaptés du fait du passage en activité réduite. Des entretiens de mi-année seront réalisés à cet effet.

FO a également tenu à rappeler dans l’accord qu’en activité partielle, pendant les périodes chômées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur l’employeur, ni se conformer à ses directives.

Dans le cas où une période chômée devait être annulée, à la demande de FO, un délai de prévenance est prévu afin que le salarié puisse s’organiser avant de devoir reprendre.

– De développer les compétences au travers d’actions de formations : les salariés pourront se former pendant les périodes chômées. FO a bataillé pour faire graver dans l’accord que ça ne pourrait se faire qu’au volontariat du salarié.

– De prévenir les risques psychosociaux, notamment via :

> le maintien des dispositifs d’assistance psychologique,

> la mise en place pour les managers de formations à la prévention des risques psychosociaux.

Chères à FO, ces mesures de prévention visent à prendre soin des salariés. Une partie d’entre eux vivent des situations diamétralement opposées : certains sont en véritable détresse psychologique du fait de l’inactivité et du sentiment d’inutilité quand d’autres sont surmenés et épuisés avec l’intensification des journées de travail causée par l’activité réduite et des objectifs non réévalués à la baisse.

S’agissant de l’indemnisation des salariés pendant les périodes d’inactivité, chaque heure chômée sera indemnisée à hauteur de 70 % du salaire horaire brut (rémunération servant au calcul de l’indemnité de congés payés) dans la limite de 4,5 SMIC (soit une indemnité maximale de 31,97 € par heure non travaillée).

Afin d’éviter les fluctuations importantes des salaires et de prémunir les salariés de fins de mois difficiles, FO a revendiqué un lissage de la rémunération sur les 6 mois. Ça ne pourra techniquement être mis en place qu’au bout de 3 mois.

N’hésitez pas à contacter vos délégués FO si vous avez des questions ou en cas de difficultés pour faire valoir vos droits. Mieux encore, rejoignez-nous !

 Lire l’accord sur la mise en place de l’APLD