Réunis par téléconférence du fait des mesures sanitaires, les représentants du personnel du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société Safran Electronics & Defense étaient consultés ce lundi 28 septembre 2020 sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée dans le cadre de la réduction d’activité. Voici la déclaration des membres FO.
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Avec d’un côté la chute brutale et importante du trafic aérien et de l’autre, les retards de prise de commandes pour la Défense, la crise économique que nous traversons affecte durablement nos activités. Pour y faire face, l’entreprise recourt sur les 6 prochains mois au moins, au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) mis en place par l’Etat et dont les modalités ont été négociées et signées au niveau du Groupe par FO et trois autres syndicats.
Point primordial pour FO, ce dispositif va protéger les salariés en garantissant nos emplois avec l’engagement de Safran de ne pas recourir à des licenciements économiques. Il garantit également un niveau d’activité minimum pour chaque salarié puisque l’inactivité ne pourra dépasser 40 % de la durée légale du travail, soit 14 heures par semaine ou deux jours pour les forfaits jours. Et côté rémunération, ce dispositif garantit une indemnisation des heures chômées à hauteur de 70 % du salaire brut de base (dans la limite de 4,5 SMIC), ce qui, au total, assure au moins 90 % du salaire net.
Ce dispositif financé principalement par les aides publiques est un levier de compétitivité pour SED. Il va permettre à notre entreprise de conserver ses savoir-faire et de développer les compétences des salariés pendant la crise afin d’être prêt quand ça repartira.
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Pour FO, nous insistons sur le fait que l’APLD doit être utilisée à bon escient : les entités de l’entreprise qui vont subir le chômage partiel doivent connaître une baisse réelle et durable de l’activité. En aucun cas, ça ne doit être un outil de réduction des coûts salariaux visant à atteindre un niveau de Résultat Opérationnel Courant et dont les salariés seraient la variable d’ajustement ! Nous serons vigilants sur ce point notamment concernant les salariés des fonctions support.
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Le deuxième point fondamental pour FO est l’arrêt de tout transfert de charge de nos sites en France vers l’international, y compris pour les transferts qui étaient planifiés avant la pandémie. Nous en étions le fer de lance pendant la négociation et nous maintenons notre revendication d’un moratoire sur ces transferts d’activités pendant toute la durée de l’APLD : il serait inacceptable de plonger des salariés dans le chômage partiel et la précarité qui en découle, de bénéficier d’importantes aides publiques et en même temps, de retirer de la charge de nos usines déjà en manque d’activité !
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Plus précisément sur les modalités d’applications, nous attirons l’attention de la direction sur la nécessité d’adapter réellement la charge et les objectifs des salariés à la période réduite de travail. Pour cela, les entretiens de mi-année entre salarié et manager peuvent être mis en place.
De plus un délai de prévenance raisonnable du salarié doit être fixé dans la situation où une période d’inactivité devait être annulée. Nous proposons de fixer ce délai à 48 heures au minimum.
Ensuite s’agissant du lissage de la rémunération, nous déplorons qu’il n’ait pas été possible de répondre techniquement à cette proposition portée par FO, à savoir un lissage dès le premier mois de l’APLD et pour l’ensemble du personnel concerné, quel que soit son taux d’inactivité. Il est important d’éviter autant que possible les fluctuations des salaires afin de prémunir les salariés de fins de mois difficiles. Nous demandons également un engagement de la direction sur la prise en compte des heures structurelles dans l’indemnisation de l’APLD pour 2021.
Par ailleurs, pour les salariés qui seraient amenés à se former durant les périodes chômées, nous avons fait graver dans l’accord de groupe que le salarié devait être volontaire. Il faudra être vigilant à ce que ce principe du volontariat soit strictement respecté : une formation n’est évidemment efficace que si elle résulte pleinement de la volonté du salarié à se former et non d’une pression forte émanant de la hiérarchie. Nous réitérons notre demande formulée au mois de mai 2020 que l’entreprise contribue en maintenant la rémunération à 100 % pour les heures passées en formation.
Les salariés subissant déjà des pertes de rémunérations et la prévision optimiste du Résultat Opérationnel Courant le permettant, nous demandons à ce que la prime de 13ème mois ainsi que les jours RTT et jours de repos forfait ne soient pas réduits du fait de l’APLD.
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Enfin au sein de l’entreprise, des salariés en activité partielle vivent des situations diamétralement opposées. Certains souffrent de l’inactivité importante avec le sentiment de ne pas être essentiel à l’entreprise, quand d’autres subissent une intensification trop importante de leurs journées de travail car les objectifs n’ont pas suffisamment été revus à la baisse. La santé des salariés doit rester une préoccupation constante de la direction et de l’encadrement. A ce titre, nous invitons les managers à être accompagnés dans cette période en suivant la formation à la prévention des risques psychosociaux, revendiquée et obtenue par FO.
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En conclusion, avec l’objectif de protéger nos emplois, nos salaires et notre industrie en France, les élus FO remettent un avis favorable à la mise en place de l’APLD au sein de SED pour les mois à venir.
Le 28 septembre 2020,
Les élus et les représentants FO au CSEC
