Accord du 13 octobre 2014
Signataires : FO, CGT, CFDT, & DG SAFRAN.
Durée / échéance : durée indéterminée
Résumé : Cet accord permet aux salariés du Groupe SAFRAN d’être couverts contre les risques de décès et d’invalidité permanente (totale ou partielle) survenant lors d’un accident dans le monde entier, dans le cadre de :
>> la vie professionnelle :
– sur le lieu de travail ;
– lors des déplacements entre le domicile et le lieu de travail ;
– lors des déplacements professionnels.
>> la vie privée (week-end, vacances, en dehors de la journée de travail, etc.) pour les salariés qui adhèrent à l’option facultative.
Garanties : versement d’un capital.
>> Décès accidentels : 425 % du PASS (164 118 € pour 2016).
>> Invalidité permanente totale accidentelle : 425 % du PASS
réductible en cas d’invalidité permanente partielle (selon le barème prévu par le contrat d’assurance).
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (38 616 € en 2016).
A noter : ces garanties sont complémentaires à celles prévues par l’accord Prévoyance Groupe.
Chaque salarié bénéficie d’un même montant de couverture (et non pas en fonction de sa rémunération). C’était une revendication forte pour FO et une question de justice sociale : la vie d’un salarié, quel que soit son statut, ne valant pas plus que celle d’un autre.
Ce régime collectif unique est obligatoire pour les salariés et est financé intégralement par l’entreprise (régime de base pour la vie professionnelle). Un régime optionnel est proposé aux salariés et l’adhésion est facultative ; c’est une extension des garanties du régime décès et invalidité accidentels pour les évènements survenant dans le cadre de la vie privée.
Montant des cotisations :
>> régime de base (pris en charge par l’entreprise) : cotisation annuelle égale à 0,036 % du PASS (1,16 € / mois en 2016) ;
>> régime optionnel (à la charge du salarié) : cotisation annuelle égale à 0,075 % du PASS (2,41 € / mois en 2016)
Maintien et portabilité des droits : les garanties de la couverture décès et invalidité permanente pour cause accidentelle sont maintenues pendant 12 mois pour les salariés ayant quitté l’entreprise sous réserve qu’ils bénéficient d’une indemnisation au titre de l’Assurance Chômage.
Bon à savoir ! Ne pas confondre l’invalidité au sens de la Sécurité Sociale et l’invalidité permanente de ce contrat d’assurance.
=> Au sens de la Sécurité Sociale, l’invalidité est liée à la capacité de travailler (aptitude à occuper un poste) et la catégorie est attribuée par le médecin conseil de la CPAM.
=> L’invalidité permanente (ou infirmité permanente) dans ce contrat SAFRAN est en revanche déterminée par l’expert médical missionné par la compagnie d’assurance et est indépendante de la capacité à travailler (elle est fonction des séquelles déterminées selon l’impact sur les activités de la vie courante). C’est donc l’assureur qui détermine l’infirmité conformément au barème européen d’évaluation.
Définition de l’infirmité permanente (totale ou partielle) : réduction définitive, totale ou partielle, de certaines fonctions physiques, intellectuelles et/ou psychosensorielles suite à un accident garanti.
Assureur = ACE Europe (organisme couvrant également l’assistance rapatriement de SAFRAN dont le prestataire est la société « International SOS »).
N’hésitez pas à contacter votre Délégué du Personnel FO ou le Représentant FO si vous avez des questions ou en cas de difficultés pour faire valoir vos droits.
Lire l’accord Groupe sur l’assurance individuelle Invalidité Décès
